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Place QUATORZE : Société de Conseil en investissement Financier (CIF)
Adhérent de l’association Nationale des Conseils Financiers – CIF (ANACOFI), association agrée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)
Société Commerciale regroupant les sociétés juridiques suivantes
QUATORZE CIF, SASU au capital social de 1 000 € créée en 2022 - RCS Orléans 909 511 693 - Code APE : 66.19B - Siège social : 21 rue de la Gabellière, 45 380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN - Téléphone : 06 03 06 41 92 - Courriel : contact@placequatorze.com
QUATORZE CIP - SASU au capital social de 1 000 € créée en 2022 - RCS Orléans 910 141 860 - Code APE : 70.22Z - Siège social : 21 rue de la Gabellière, 45 380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN - Téléphone : 06 03 06 41 92 - Courriel : contact@placequatorze.com
La société de Conseil en Investissement Financiers (CIF) QUATORZE CIF est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro : 22006348
AUTORITES DE TUTELLE
Au titre des activités de Conseil en Investissement Financier et Participatif (CIF et CIP) : l’AMF – Autorité des Marchés Financiers – 17 Place de la Bourse, 75 082 Paris Cedex 02.
HEBERGEMENT
Le site Web est hébergé par OVH (https://www.ovh.com
ACTIVITES PLACE QUATORZE
PLACE QUATORZE sélectionne des projets innovants à fort impact écologique en phase d’amorçage. Ces projets prennent la forme d’actions non cotées émises par une holding d’investissement créée à cet effet, dont l’objet social consiste à investir dans une société cible porteuse d’un projet.
La société d’investissement créée sera actionnaire de la société cible et pourra être co-actionnaire au côté d’autres acteurs du financement (Business Angles et professionnels du Capital-Risque) partenaires de PLACE QUATORZE.
STATUT DES INTERNAUTES SIMPLES VISITEURS
Les visiteurs ont accès à des documents d’informations génériques portant sur l’écosystème Startup et sur le capital Risque. Ils ne peuvent accéder aux projets.
MODALITES D’ADHESION A LA PLATEFORME
Les visiteurs souhaitant adhérer à la plateforme doivent compléter un dossier d’adhésion selon les étapes suivantes :
Etape N°1 : remplir un formulaire de contact reprenant l’identité du demandeur, sa profession, son adresse mail, son numéro de téléphone, sa région de résidence, le projet pour lequel il souhaite des renseignement et son niveau de connaissance des marchés financiers
Etape N°2 : Prise de contact (présentiel ou distanciel) avec le dirigeant de la plateforme afin d’effectuer la vérification d’identité et justificatif de domicile, l’identification du profil investisseur, vérification de l’adéquation du produit au profil Investisseur.
Etape N°3 : Envoi des documents d’informations mises à disposition pour le porteur de projet
Etape N°4 : contractualisation, réalisation du versement de capital sur un compte séquestre, versement des honoraires au PFSP
STATUTS DE L’ADHERENT A LA PLATEFORME
L’adhérent est l’internaute qui a transmis un dossier complet et valable, validé par PLACE QUATORZE.
Il doit, pour faciliter le versement des fonds à la holding, ouvrir un compte de paiement dans les livres d’un établissement de paiement agréé par l’ACPR en son nom. L’adhérent accepte à cet effet les conditions générales d’ouverture de compte et de services de paiement de Lemon Way (établissement de paiement dont le siège social est situé au 8 rue du Sentier, 75 002 Paris, agrée par l’ACPR sous le numéro 16568). LA confirmation de l’ouverture d’un compte à son nom lui est notifié dans un délai de 5 jours maximum. Il est prêt pour réaliser son premier investissement par l’intermédiaire de la plateforme PLACE QUATORZE et tous les investissements futurs.
L’ADHERENT DEVIENT ACTIONNAIRE DE LA HOLDING
Statuts de l'internaute => Droits d'accès à la plateforme
1- Adhérent confirme son engagement irrévocable d'investir => Signature par l'Adhérent de l'ensemble des documents de souscription. Les fonds sont débités de son compte Lemon Way et virés sur le compte bloqué de la holding d'investissement.
2- Adhérent devient actionnaire à la date de clôture prévue initialement => Confirmation par la holding de la réalisation de la levée de fonds dans les conditions initialement prévues
2 bis- Adhérent => La levée de fonds peut être annulée : les fonds sont soit laissés sur le compte Lemon Way de l'adhérent pour un investissement futur, soit restitués à sa demande
2 ter- Adhérent devient actionnaire à une date ultérieure => Les conditions de la levée de fonds sont modifiées impliquant la modification des documents de souscription et la signature de nouveaux documents de souscription
RISQUES DES INVESTISSEMENTS EN ACTIONS NON COTEES DE SOCIETES EN PHASE D’AMORCAGE
Réaliser de tels investissements présente des risques inhérents à l’investissement en actions non cotées de sociétés en phase d’amorçage et détaillées comme suit :
Risque de perte en capital : Le montant de l’investissement initial en actions non cotées n’est pas garanti. Si la société cible ne parvenait pas à se développer conformément aux prévisions ou si elle était confrontée à des difficultés économiques, de gestion etc…, les actions auxquelles vous avez souscrites peuvent perdre de la valeur pouvant aboutir jusqu’à la perte totale de votre investissement initial.
Risque de liquidité : Les actions non cotées ne bénéficient pas d’une liquidité immédiate. L’investissement initial peut rester immobilisé pendant plusieurs années. Des conditions de marché défavorables peuvent notamment limiter ou empêcher la cession des actions à un tiers ou leur introduction sur un marché. En outre, les actions de la holding étant souscrites par un nombre restreint d’investisseurs, la cession des actions entre investisseurs peut s’avérer impossible et aucune liquidité n’est assurée par PLACE QUATORZE
Risque lié à l’évaluation des titres : Compte tenu de la difficulté à estimer la valeur des actions non cotées, PLACE QUATORZE ne pourra pas indiquer la valeur exacte des actions souscrite. PLACE QUATORZE propose néanmoins de fournir à la demande des informations financières et économiques sur les projets dont vous êtes actionnaires, en complément des éléments comptables fournis par la société cible. PLACE QUATORZE pourra fournir un service de reporting à la demande de l’adhérent dans les conditions financières convenues entre eux.
Risque lié à l’absence de mutualisation : De manière générale, les produits financiers diffèrent dans leur nature, leur degré de risque, leur coût et leur gestion et durée de détention. En fonction du profil et de l’horizon de détention de l’investisseur, ce dernier va se tourner vers des actifs plus ou moins risqués et déterminer, en conséquence, la part de chaque classe d’actifs dans l’allocation de son portefeuille. Les investissements réalisés auprès d’une holding correspondent à 100% à des actions françaises non cotées et sont réalisés projet par projet. Il est conseillé de répartir ses investissements sur différents projets et émetteurs, en sélectionnant plusieurs projets. Nous recommandons d’analyser l‘allocation de l’ensemble de son patrimoine avec l’aide d’un professionnel, en vue de déterminer la part attribuée à l’investissement en actions non cotées et la répartition par projet.
Risque de dilution des droits dans la cible : La société cible étant en phase d’amorçage, il est possible qu’en raison d’une levée de fonds postérieure à l’investissement initial, ce dernier se trouve dilué.
Il appartient donc à chaque investisseur d’apprécier l’opportunité de ses investissements en actions non cotées, en prenant en compte l’ensemble de ces risques eu égard à son profil, à ses objectifs et à l’ensemble de son patrimoine.
CONDITIONS FINANCIERES
Des frais sont supportés par l’investisseur en contreparties des prestations fournies par PLACE QUATORZE
Montant à l’entrée : 8 % du capital investi
Description : Les frais d’entrée sont ventilés vers deux usages :
Exemple : Vous investissez 1 000 € dans un projet, 80€ vous sont prélevés au titre des frais d’entrée.
Frais de sortie : Les frais de sortie sont de 15% de la plus-value réalisée par la holding pour l’ensemble des projets mis en ligne à partir du 01/10/2023.
Description : Les frais de sortie versés à PLACE QUATORZE par la holding pour réaliser la cession de ses actions ou structurer toute opération de haut de bilan décidée par les actionnaires. Ces frais représentent 15% de la plus-value réalisée par la holding, et prennent la forme soit d’honoraires, soit de titres financiers émis par la holding et souscrits par PLACE QUATORZE.
POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTERET
Obligations légales
Dans le cadre de l’article 325-42 du règlement général de l’autorité des marchés financiers, PLACE QUATORZE est tenu de se doter de moyens et de procédures formalisées lui permettant de détecter et gérer les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de la clientèle.
Par client nous entendons les personnes physiques et morales investisseurs Adhérents de la plateforme exploitée par PLACE QUATORZE, ainsi que les personnes porteurs de projets.
Objet de la procédure
Cette procédure vise à définir les moyens de contrôle mis en place par PLACE QUATORZE afin de prévenir, identifier et gérer les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de ses clients.
La présente politique a pour objet d’indiquer quelles sont les principales mesures permettant d’atteindre cet objectif de gestion des conflits d’intérêts de façon à préserver l’intérêt du client de manière équitable tout en lui délivrant une information complète, transparente et adaptée.
Principes
Pour toute réclamation le service réclamation de PALCE QUATORZE peut être contacté selon les modalités suivantes :
PLACE QUATORZE ne réalise une opération que dans la mesure où l’organisation permette de gérer de manière appropriée la situation de conflit d’intérêt potentiel. PLACE QUATORZE informe le Client des conflits d’intérêts qui peuvent subsister en lui adressant les informations nécessaires à la nature et à l’origine du conflit. Le personnel est sensibilisé par la direction aux règles suivantes :
PLACE QUATORZE met en place une cartographie des risques de conflits d’intérêts permettant au personnel de se reporter aux actions de résolution prévue. Cette cartographie est mise à jour par la Direction une fois par an et disponible par simple demande à contact@placequatorze.com
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant
Les données personnelles recueillies dans le cadre de notre activité de Conseil en Investissement Financier et Participatif sont traitées par Cédric QUATORZE en qualité de Président Fondateur et Responsable du Traitement des Données au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD)
Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable du Traitement de la donnée).
Concernant vos proches nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.
Les données vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut de délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.
Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, et limitation, ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter sur contact@placequatorze.com. Vous disposerez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS ET MEDIATION
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
Le Client pourra présenter sa réclamation par courriel sur la boîte contact@placequatorze.com ou par courrier à l’adresse de l’entreprise (PLACE QUATORZE, 21 rue de la Gabellière, 45 380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN), qui disposera alors de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur public pour l’activité des CIF : AMF – Autorité des Marchés Financiers (AMF), Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse, 75 082 Paris Cedex 2 (www.amf-france.org/le médiateur)
Ce n’est qu’en cas d’échec d’un arrangement amiable que le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE - CIF
L’assurance de Responsabilité Civile Professionnelle, communément appelée RC Pro, est une assurance indispensable pour les entreprises et obligatoire pour tous les professionnels réglementés.
ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE - CIP